Lois et règlements codifiés
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 16.1 - Règlement visant l’élaboration, la mise en œuvre et le soutien financier d’un système de consigne de certains contenants
Article 54
Versions de la disposition
54. Malgré l’article 51, un contrat entre un producteur et un détaillant peut être conclu en tout temps après l’échéance qui y est prévue. Les clauses de ce contrat se substituent alors aux obligations prévues à cet article.
En vig.: 2022-07-07
54. Malgré l’article 51, un contrat entre un producteur et un détaillant peut être conclu en tout temps après l’échéance qui y est prévue. Les clauses de ce contrat se substituent alors aux obligations prévues à cet article.
